Conditions Générales de Vente et règlement
NOTE PRÉALABLE
Toute signature d'un bon de commande implique l'acceptation de nos conditions générales de vente et de règlement. Les présentes conditions générales s'appliquent nonobstant toutes conditions d'achat du client sauf dérogation formelle et expresse de Chirripo.
ARTICLE 1 - COMMANDES
- Toute commande du client fera l'objet d'un devis préalable. L'exécution des travaux quelle que soit leur nature n'intervient qu'après approbation du client. Un bon de commande ou un devis signé par le client tient lieu de commande. Le devis est valable UN (1) mois à compter de la date de son établissement.
- Dans le cas où le client déciderait de modifier, d'annuler ou d'interrompre une prestation ayant fait l'objet d'un devis / bon de commande, validé par le client, Chirripo lui indiquera les conséquences financières et autres résultant de ce changement et ceci, de telle sorte que le client puisse prendre sa décision en toute connaissance de cause. Tous frais d'ores et déjà engagés dans le cadre de la prestation seront quoi qu'il en soit refacturés au client. Chirripo ne saurait en aucun cas, encourir la moindre responsabilité pour les annulations ou changements décidés par le client après approbation du devis.
- Le client s'engage à contrôler, relire et demander les corrections des travaux avant la validation définitive et signature du bon à tirer. Ainsi, le client ne pourra en aucun cas mettre en cause la responsabilité de Chirripo après validation du projet pour les produits ou services commandés.
ARTICLE 2 - CLAUSES DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Chirripo reste l'unique propriétaire des biens vendus jusqu'au paiement intégral et effectif convenu sur le contrat signé. En cas de non-paiement par le client de l'une des quelconques échéances, Chirripo pourra sans perdre aucun de ses droits, exiger la restitution des biens en totalité aux frais et risques du client.
ARTICLE 3 - PRIX
- Le prix de vente est toujours exprimé en euros hors taxes et TVA en sus. Toutes les taxes existantes et toutes les taxes nouvelles resteront à la charge du client.
- Chirripo se réserve le droit de modifier les conditions du devis validé par le client, en cas de variation de plus de 5 points, notamment de la matière première telle que le prix du papier, du coût du transport ou de la distribution, sans que cette liste de charges soit exhaustive. La preuve de cette hausse sera apportée au client, à première demande.
ARTICLE 4 - FACTURATION
La facturation afférente à l'un des services fourni par Chirripo s'établit après réception par le client de sa commande.
ARTICLE 5 - CONDITIONS DE PAIEMENT
- Le non paiement d'une échéance à la date figurant sur la facture ou le devis entraîne l'exigibilité immédiate de toutes celles qui lui sont postérieures. L'exécution de la prestation pourra être suspendue.
- En cas de non-paiement à la date d'échéance, le client sera redevable de l'application d'un intérêt de retard égal à une fois et demie le taux de l'intérêt légal en vigueur sur le montant total du découvert excédant les délais convenus.
ARTICLE 6 - RETARD DE PAIEMENT
- Les dates de règlement sont indiquées sur le bon de commande. Pour toute première commande un acompte de 30 % sera demandé au client et le solde à livraison ou selon les conditions mentionnées sur le bon de commande/devis.
- En cas de modification donnant lieu à l'établissement d'une nouvelle facture, cette modification n'entraînera pas la modification de la date initiale d'échéance du paiement. En cas de règlement par traite, celle-ci doit être retournée acceptée et domiciliée à Chirripo, accompagnée d'un RIB, dans le délai maximum de huit jours après signature du bon de commande.
- Tout élément qui pourrait entraîner un risque de non-paiement des factures, tel que modification dans la situation juridique, financière de l'annonceur ou client, non-retour des traites dans les délais prévus, incident ou retard de paiement, justifie que Chirripo modifie, du moins provisoirement, les conditions de paiement du client. Dans ce cas, Chirripo peut demander des garanties, suspendre ou annuler les commandes en cours ou exiger un paiement avant exécution de la prestation.
ARTICLE 7 - CONFIDENTIALITÉ
Chirripo s'engage à la confidentialité des documents fournis par ses clients.
ARTICLE 8 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Chirripo demeure l'unique propriétaire de ses droits d'auteurs résultant de ses services et prestations. L'utilisation de ses créations et services s'effectue suivant les dispositions de la commande et des dispositions légales en vigueur au moment de la signature du contrat. Dans le cas où Chirripo propose à son client plusieurs pistes créatives, les pistes non retenues resteront la propriété exclusive de Chirripo. Toute utilisation des travaux et création non prévue au contrat demandera une autorisation et une rémunération à convenir.
ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉ DU CLIENT
Le client mettra à la disposition de Chirripo, à titre confidentiel, tous les éléments nécessaires à la réalisation de sa mission. Le client garantit toutes les conséquences qui trouveraient leur source dans les informations fournies par lui sur ses produits ou services. Le client s'avère responsable des informations qu'il transmet à Chirripo (le nom, la composition, les qualités, les performances du produit ou du service). Le client sera également responsable du respect des législations ; de ce fait, Chirripo ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des données des projets qu'elle aura soumis au client.
ARTICLE 10 - RESPONSABILITÉS TECHNIQUES
Le client est seul maître du choix et de la technique utilisée pour la réalisation du projet et de son adéquation à ses besoins. Il est de la responsabilité du client de réclamer toutes informations nécessaires sur les caractéristiques techniques de la réalisation du projet demandé. Le client reconnaît commander le projet ou produit en connaissance de cause, de ce fait Chirripo n'assume aucune responsabilité.
ARTICLE 11 - RESPONSABILITÉ DE CHIRRIPO
Chirripo se doit de tenir son obligation de conseil. Chirripo veille au respect de la réglementation de la distribution et de l'édition dans le cadre des campagnes et supports qu'elle conçoit, réalise et diffuse pour le compte du client. Chirripo ne pourra être tenue pour responsable de toute décision prise par le client ou mandatée par lui-même.
ARTICLE 12 - RÉCEPTION
- Un bon de livraison devra être signé à la réception des produits commandés. Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit commandé et livré devront être formulées par lettre recommandée avec avis de réception dans les 48 heures de l'arrivée des produits. Passé ce délai, le client sera réputé avoir accepté définitivement sa commande.
- Tout retard de remise de documents nécessaires à la réalisation de la commande enlève toute responsabilité à Chirripo quant aux délais impartis de livraison.
ARTICLE 13 - RETOURS
Toute marchandise défectueuse ne pourra être retournée à Chirripo qu'après accord préalable de sa part selon la validité des réclamations du client. Les frais et les risques encourus à la suite d'un retour de marchandise sont toujours à la charge de l'acquéreur.
ARTICLE 14 - TRANSPORT DES MARCHANDISES
Chirripo est à même de proposer des prestations de transport. Si celles-ci sont à la charge de Chirripo, Chirripo se portera garante du transport jusqu'à livraison intégrale de la marchandise.
ARTICLE 15 - CLAUSE PÉNALE
Si la carence du client rend nécessaire la remise du dossier à notre contentieux, le client s'engage à régler, en sus du principal, des frais, dépens et émoluments ordinairement et légalement à sa charge, une indemnité fixée à 15 % du montant en principal TTC de la créance, et ce à titre de clause pénale.
ARTICLE 16 - FORCE MAJEURE
Dans le cas d'un événement revêtant les caractéristiques de la force majeure, y compris grève, catastrophe naturelle, rendant impossible la réalisation partielle ou totale de la prestation, la responsabilité de Chirripo ne pourra être recherchée.
ARTICLE 17 - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
De convention expresse entre les parties, il est stipulé qu'en cas de différend découlant de l'interprétation, de l'exécution des présentes conditions générales de vente, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, le Tribunal de Commerce de Montpellier demeure seul compétent (art. 48 NCPC).